Statuts du Parti Pirate Valais (PPVS)

Proposition en cours – mai 2026

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Nom, forme juridique et siège

1.1. Sous le nom de « Parti Pirate Valais » (PPVS), il est constitué une association politique au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
1.2. Le PPVS est une section cantonale officielle du Valais du Parti Pirate Suisse (PPS), conformément aux statuts nationaux.
1.3. Le siège social est situé au domicile du/de la secrétaire en charge ou à une adresse fixe décidée par l’Assemblée. En cas de besoin, des sections de district peuvent être établies.

Article 2 : Buts

2.1. Le PPVS a pour but de représenter les intérêts de ses membres et d’influencer le paysage politique et la formation de l’opinion dans le canton du Valais. Ses objectifs fondamentaux comprennent notamment :

La promotion de l’accès libre au savoir, à l’éducation et à la culture (Open Culture, Open Source).
Le renforcement et la protection de la vie privée, des libertés individuelles et l’autodétermination informationnelle du peuple.
La lutte contre les interdictions, les monopoles nuisibles et la censure des médias.
Favoriser un État transparent (Open Government, Open Data).
Le renforcement des droits de l’homme, de la démocratie directe et de la primauté du droit.

Article 3 : Bilinguisme et Interprétation

3.1. Le français et l’allemand sont les langues officielles du parti. Ils disposent du même statut de validité au sein de tous les organes.
3.2. Toute communication officielle majeure (programmes, communiqués de presse cantonaux) doit être diffusée dans les deux langues.
3.3. En cas de divergence ou de confusion d’interprétation entre les versions linguistiques, le Tribunal d’arbitrage du PPS tranche en dernière instance.

Chapitre 2 : Membres, Démocratie Liquide et Cotisations

Article 4 : Qualité de membre

4.1. Membres ordinaires (Pirates) : Toute personne physique qui partage les idéaux du parti, reconnaît ses statuts et paie sa cotisation annuelle. L’entrée est juridiquement valable dès la confirmation de validation par le PPS. Tout membre du PPVS est automatiquement membre du PPS. Un membre ne peut pas être simultanément membre d’une autre section cantonale.
4.2. Membres bienfaiteurs / Collectifs : Toute entité juridique (société, association) dont les principes ne contredisent pas les objectifs du PPVS et du PPS. Ils ont une voix consultative.
4.3. Sympathisants : Personnes physiques qui soutiennent le mouvement sans obligation de cotisation. Ils disposent d’une voix consultative mais n’ont pas le droit de vote décisionnel.
4.4. Admission et Veto : Le Conseil de coordination est responsable de l’enregistrement des membres. La co-présidence dispose d’un droit de veto concernant l’acceptation des membres.
4.5. Retrait et Exclusion : La démission peut être signalée à tout moment. Avec le retrait ou l’expulsion du PPS, la qualité de membre du PPVS est automatiquement perdue. Le Conseil de coordination peut demander l’exclusion d’un membre auprès du Tribunal d’arbitrage du PPS, qui est le seul habilité à prononcer l’expulsion. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit sur l’actif social du parti.

Article 5 : Droit de vote et Démocratie Liquide

5.1. Le droit de vote et d’éligibilité est acquis à tous les membres ordinaires (Pirates) ayant complété leur 16e année. Les organisations membres et sympathisants n’ont pas le droit de vote.
5.2. Démocratie Liquide : Le parti adopte officiellement le principe de la Démocratie Liquide (Liquid Democracy). Chaque membre peut exercer son droit de vote directement ou déléguer son droit de vote (procuration dynamique et révocable) à un membre de confiance via la plateforme/application officielle du parti.
5.3. Validité : Les décisions prises numériquement sur la plateforme ont la même valeur juridique que celles prises en assemblée physique. Le bulletin de vote numérique est continu.

Article 6 : Cotisations

6.1. Pour soutenir ses activités et s’acquitter de la quote-part due au parti national, le PPVS perçoit une cotisation annuelle.
6.2. Les catégories de cotisations sont fixées comme suit :
- Membre Normal : CHF 100.– (montant de référence).
- Membre de Soutien : Dès CHF 150.–.
- Membre Bienfaiteur (Personne morale/Société) : Dès CHF 500.–.
- Membre « Pirate Solidaire » : Montant libre (dès CHF 1.–) pour les personnes en difficulté financière (étudiants, sans emploi, AVS, AI, etc.).
6.3. Suspension : Le défaut de paiement de la cotisation après deux rappels entraîne la suspension automatique du droit de vote numérique, sauf décision contraire du Conseil de coordination pour les cas de rigueur.

Chapitre 3 : Transparence Financière et Dons

Article 7 : Transparence financière stricte

7.1. Les comptes du parti sont publics, transparents et consultables en tout temps par tous les membres.
7.2. Transparence des revenus : Afin de garantir l’indépendance du parti, tout don (unique ou cumulé sur un an) dépassant la somme de CHF 1’000.– provenant d’une personne physique ou morale doit impérativement être publié sur le site internet officiel avec le nom du donateur et le montant exact.
7.3. Le parti refuse tout don lié à des conditions dictant ou influençant une ligne politique spécifique.

Chapitre 4 : Organisation et Organes

Article 8 : Les Organes

Les organes du PPVS sont :

L’Assemblée Générale Pirate (Le Forum Permanent numérique).
Le Conseil de Coordination (incluant la Co-présidence).
Le Conseil régional du Bas-Valais et le Conseil régional du Haut-Valais.
L’Organe de contrôle des comptes (les vérificateurs).
Les groupes de travail.

Article 9 : L’Assemblée Générale Pirate / Le Forum Permanent

9.1. L’Assemblée Générale Pirate est l’organe suprême du parti cantonal. Elle fonctionne de manière continue et numérique. Une assemblée physique ou formelle synchronisée a lieu chaque année.
9.2. Elle est composée de tous les membres ayant payé leur cotisation au minimum 24 heures à l’avance ou en ayant été exemptés (art. 6.3).
9.3. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée par le Conseil de Coordination, ou obligatoirement si un tiers ($1/3$) ou un cinquième ($1/5$) des membres ordinaires en fait la demande.
9.4. Compétences : L’Assemblée Pirate est responsable de :
- L’approbation des règlements et du procès-verbal de l’assemblée précédente.
- L’adoption ou la modification des statuts et du programme politique cantonal (majorité des $2/3$).
- L’élection des membres du Conseil de Coordination, des Conseils régionaux et des contrôleurs des comptes.
- La décharge des membres du Conseil de Coordination (une révocation requiert la majorité des $2/3$).
- La désignation et la validation des candidats pour les listes électorales communales, cantonales (Grand Conseil, Conseil d’État) et fédérales (National, États).
9.5. Quorum et Délais : La réunion physique/synchrone des pirates doit être annoncée au moins un mois à l’avance par e-mail ou par courrier. Les demandes de modification de l’ordre du jour ou propositions de résolutions doivent être soumises au Conseil au moins 7 jours avant l’Assemblée et envoyées aux membres au moins 5 jours avant celle-ci. Le quorum est atteint lorsque toutes les demandes formelles à l’ordre du jour ont été traitées.

Article 10 : Le Conseil de Coordination et la Co-présidence

10.1. Co-présidence paritaire : Le parti est représenté et dirigé par deux co-présidents. L’un est issu du Valais romand et l’autre du Haut-Valais. Ils président les débats et disposent d’une voix prépondérante en cas d’égalité des votes au sein du Conseil.
10.2. Conseil de Coordination : Il assume la gestion opérationnelle, technique et administrative du parti. Il exécute les décisions de l’Assemblée Pirate et se coordonne avec le PPS. Il est élu pour une durée de 1 an (rééligibilité acquise) et est composé a minima de :
- La Co-présidence.
- Un(e) secrétaire (actuaire) : En charge de la rédaction, de la correspondance et du protocole.
- Un(e) trésorier(ère) : En charge de la gestion financière, de l’encaissement des cotisations et de la tenue des livres comptables.
10.3. Méthode d’élection au Conseil : Les élections ont lieu à la majorité absolue pour chaque siège. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue au premier scrutin, un nouveau scrutin est effectué en excluant le candidat ayant reçu le moins de suffrages, jusqu’à obtention de la majorité absolue. Si le blocage persiste entre deux candidats, le scrutin final s’effectue à la majorité simple. Les votes sont ouverts, sauf si un quart ($1/4$) des membres présents exige le vote secret.

Article 11 : Les Conseils Régionaux et Groupes de Travail

11.1. Afin de respecter les spécificités linguistiques et géographiques du canton, il existe deux cercles régionaux :
- Le Conseil régional du Haut-Valais (Oberwallis).
- Le Conseil régional du Bas-Valais.
11.2. Chaque conseil régional est composé idéalement de trois membres qui ont leur centre de vie dans la région correspondante. Ils gèrent les actions locales et la logistique de district. Ils sont élus annuellement par l’Assemblée Pirate.
11.3. Le Conseil de Coordination peut créer, occuper et dissoudre des groupes de travail thématiques temporaires ou permanents pour exécuter des tâches spécifiques.

Article 12 : L’Organe de contrôle des comptes

L’Assemblée Pirate nomme pour une durée de deux ans un ou plusieurs commissaires aux comptes (qui peuvent être externes au parti). Ils examinent les états financiers annuels, vérifient la trésorerie et remettent un rapport d’audit écrit lors de l’Assemblée annuelle.

Chapitre 5 : Finances et Responsabilité

Article 13 : Ressources et Exercice social

13.1. Les ressources du parti proviennent des cotisations, des dons déclarés, des contributions de mandats et des produits des manifestations.
13.2. L’exercice comptable officiel du parti commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 14 : Responsabilité

Pour les engagements et dettes de l’Association, les actifs du parti sont seuls garants. Toute responsabilité personnelle ou solidaire des membres, des délégués ou des membres du Conseil de Coordination pour les dettes de l’association est rigoureusement exclue.

Chapitre 6 : Dispositions finales

Article 15 : Dissolution du parti

15.3. Publication : L’organe de publication officiel du parti est son site internet et son application PWA (vs.piratenpartei.ch / flib26.acteur.ch).

15.1. La dissolution du PPVS ne peut être prononcée qu’à la majorité qualifiée des 3/4 des membres votants de l’association.

15.2. En cas de dissolution, les actifs nets restants après liquidation seront intégralement versés à une organisation à but non lucratif œuvrant pour les libertés numériques ou le développement du logiciel libre.